Certificat d'acquisition intracommunautaire (quitus fiscal) Démarches

Certificat d'acquisition intracommunautaire (quitus fiscal) DémarchesLe Certificat dacquisition intracommunautaire, ou Quitus bateau Le Certificat dacquisition intracommunautaire, quest ce que cest ? Le Certificat dacquisition intracommunautaire est un document fiscal officiel utilis dans le cadre dun achat de bateau sous pavillon communautaire et vendu par un citoyen europen. On lappelle plus communment Quitus fiscal pour bateau. Le quitus bateau est un document qui atteste de la reconnaissance par ltat franais du

une Fiche matricule

d’inscription ou de levée d’hypothèque maritime par les différents services concernés

cependant la démarche est la même

autrement dit une certification que la TVA sur le bateau est bien payée

Elle ne peut être utilisée que pour l’usage du navire pour lequel elle a été délivrée

cette attestation de régularisation de la taxe n’est obligatoire que pour les bateaux à voiles ou à moteur dont la longueur de coque est supérieure à 7

A propos de la procédure :

en fonction des informations que vous fournissez

Naturellement

Quitus bateau : quels sont les navires concernés

- si vous passez d'une navigation fluviale à une navigation maritime

Ne vous posez pas davantage de questions et réalisez vos démarches administratives facilement